Compte Personnel de Formation CPF

L’accord sur la réforme du marché du travail, signé vendredi 11 janvier 2013, a concrétisé la création dans les six mois à venir d’un compte personnel de formation “intégralement transférable” qui va nécessiter un réaménagement des dispositifs de formation créés antérieurement par les partenaires sociaux : le DIF, le DIF portable, mais également le CIF.  

Quand sera-t-il effectif ?

Le compte sera instauré dans les six mois de l’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel, pour tenir compte de la remise en mars prochain des conclusions du CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) sur la faisabilité d’un compte individuel de formation, à Thierry Repentin, ministre délégué en charge de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage.

Quels seront les bénéficiaires ?

Le compte est “universel” et “individuel” : toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi) dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

Quelle transférabilité ?

Le compte personnel de formation est “intégralement transférable”. La personne conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours professionnel. Son compte ne peut pas être débité sans son accord exprès et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements.

La transférabilité n’engendre par une “monétisation” des heures. En cas de changement d’entreprise par exemple, le détenteur du compte emporte avec lui, non pas un pécule, mais les heures acquises lors de sa dernière fonction, qui s’ajoutent aux heures déjà accumulées.

Comment est alimenté le compte ?

La rédaction de l’article 5 de l’accord peut laisser supposer que le compte personnel de formation se substituera au DIF (droit individuel à la formation). D’une part, il est précisé que “les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20 heures par an pour les salariés à temps plein (ou plus, lorsque des branches professionnelles ont fixé des crédits annuels ‘DIF’ supérieurs)”, et sont proratisés pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Comme le DIF, le compte est plafonné à 120 heures. Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF sont réputées acquises pour le compte personnel de formation.

D’autre part, l’accord prévoit que “les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, impactées par [cet] article”. Il s’agit du DIF, explicitement cité dans l’article 5, du DIF portable, mais également du CIF (congé individuel de formation). Il est en effet précisé que les salariés peuvent mobiliser leur compte pour bénéficier d’un CIF.

Quand l’utiliser ?

• Le salarié peut l’utiliser “à titre individuel” ou avec l’accord de son employeur. Dans ce cas, celui-ci dispose d’un mois pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation. L’employeur peut abonder le compte du salarié lorsque celui-ci veut l’utiliser en dehors d’un CIF. Cet abondement peut être supérieur au nombre d’heures créditées sur le compte pour permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante.

• Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte dès lors que la formation visée correspond à une priorité de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou pour accéder au socle de connaissances et compétences fixé par l’ANI du 5 octobre 2009 (maîtrise du français, des compétences de base en mathématiques et informatique, aptitude à travailler en équipe, pratique des langues étrangères…).

• Le jeune sorti du système scolaire sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, du compte personnel qui sera pris en charge financièrement par les pouvoirs publics (État, Régions). Cette disposition semble être le socle du droit à la formation initiale différée déjà prévue dans les ANI “formation” de 2003 et 2009 mais qui n’a jamais été repris par la loi. Le CNFPTLV, dans sa réflexion sur le futur compte individuel ou personnel de formation, est chargé de réfléchir à son articulation avec un mécanisme de formation initiale différée.

Quel financement ?

Le financement du compte personnel de formation fera l’objet d’une concertation avec l’État et les Régions. Sa mise en place est donc conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’État. L’ANI invite ces trois acteurs à “engager une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais”.

Quel accompagnement ?

Dans son document d’étape (décembre 2012) préfigurant le rapport final qui sera remis au gouvernement début mars 2013, le CNFPTLV préconise d’accompagner la mise en œuvre de ce compte de garanties collectives (conseil et accompagnement, financement, information et qualité de l’offre). L’ANI du 11 janvier 2013 prévoit un mécanisme d’accompagnement des salariés qui souhaiteraient mobiliser leur compte personnel, sous la forme d’un “conseil en évolution professionnelle” extérieur à l’entreprise (information/conseil sur l’évolution des métiers sur les territoires, les offres d’emploi adaptées à ses compétences…). Les modalités de mise en œuvre de ce conseil seront précisées dans le cadre du nouvel acte de décentralisation. En attendant, les partenaires sociaux s’engagent à entamer sous deux mois un travail avec les Fongecif et l’APEC sur la définition des contours de ce conseil en évolution professionnelle.

Valérie Grasset-Morel
Janvier 2013

source www.pourseformer.fr

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